Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet accessible à l'adresse www.harmony.fr (ci-après « le Site »), édité par la société HARMONY, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles à tout moment en bas de page du Site et doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant créer un compte ou utiliser les services proposés par Harmony.

ARTICLE 2 — MENTIONS LÉGALES DE L'ÉDITEUR

Le Site est édité par :

HARMONY, Société par Actions Simplifiée (SAS)
au capital de 80 000 €
Siège social : 10 rue des Ateliers, 69003 Lyon, France
RCS Lyon 912 345 678
SIRET : 912 345 678 00018
Code APE/NAF : 2651B
TVA intracommunautaire : FR 89 912345678
Représentée par Madame Julia MARTINEZ, en qualité de Présidente
Directrice de la publication : Madame Julia MARTINEZ
Contact : contact@harmony.fr — +33 4 78 11 24 60

Le Site est hébergé par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — contact : https://www.hostinger.fr/contact

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

« Site » désigne le site internet www.harmony.fr ainsi que l'ensemble de ses pages, contenus et services.

« Application » désigne l'application mobile Harmony téléchargeable sur l'App Store et Google Play, associée au bracelet connecté Harmony.

« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure qui accède au Site ou y crée un compte.

« Compte » désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Site, lui permettant d'accéder à ses données de santé et d'activité collectées par le bracelet connecté Harmony.

« Éditeur » désigne la société HARMONY.

« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par le Site : consultation des pages produit, accès à la FAQ, formulaire de demande de réparation (SAV), formulaire « Devenir revendeur », Store Locator (recherche de revendeurs partenaires), création de Compte et accès à l'espace utilisateur.

ARTICLE 4 — ACCEPTATION DES CGU

L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGU.

Pour les Utilisateurs naviguant sur le Site sans créer de Compte, la simple navigation vaut acceptation tacite des présentes CGU.

Pour les Utilisateurs souhaitant créer un Compte, l'acceptation des CGU est matérialisée par une case à cocher dédiée au moment de l'inscription, avec la mention : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de confidentialité ». Sans cette acceptation expresse, la création du Compte est impossible.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et disposer de la capacité juridique nécessaire pour les accepter.

ARTICLE 5 — DESCRIPTION DU SITE ET DES SERVICES

Le Site est un site vitrine ayant pour objet de :

• Présenter le bracelet connecté Harmony, ses caractéristiques techniques et ses accessoires ;
• Présenter l'Application mobile associée et permettre son téléchargement via les stores officiels ;
• Permettre aux Utilisateurs inscrits d'accéder à un espace personnel pour consulter leurs données de santé et d'activité ;
• Permettre aux Utilisateurs de localiser un revendeur partenaire via le Store Locator ;
• Permettre aux professionnels de déposer une demande de partenariat via le formulaire « Devenir revendeur » ;
• Permettre aux Utilisateurs de soumettre une demande de réparation via le formulaire SAV ;
• Proposer une FAQ et du contenu éditorial sur l'utilisation du bracelet et l'univers de la marque.

Le Site ne propose aucune vente en ligne. L'achat du bracelet Harmony et de ses accessoires s'effectue exclusivement auprès des revendeurs partenaires référencés dans le Store Locator.

ARTICLE 6 — ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais liés à l'accès au Site (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne peut garantir une disponibilité continue. L'accès au Site peut être interrompu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'amélioration, ou en cas de force majeure. Ces interruptions ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l'Éditeur.

ARTICLE 7 — CRÉATION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR

7.1 — Conditions d'inscription

La création d'un Compte est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de leur pleine capacité juridique. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour au moment de son inscription et à les actualiser en cas de changement.

7.2 — Identifiants de connexion

L'Utilisateur choisit lui-même son identifiant (adresse email) et son mot de passe lors de son inscription. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Toute connexion au Compte ou toute transmission de données effectuée à partir des identifiants de l'Utilisateur sera réputée avoir été faite par lui. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse suspectée de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@harmony.fr afin que les mesures de sécurité nécessaires soient prises.

7.3 — Suppression du Compte

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte en écrivant à contact@harmony.fr ou depuis son espace personnel. La suppression sera effective dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande, et entraînera l'effacement définitif des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer unilatéralement tout Compte en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité, et notamment en cas d'utilisation frauduleuse, d'atteinte aux droits de tiers ou de comportement contraire aux dispositions de l'Article 8.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

En accédant au Site et à ses Services, l'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements en vigueur et des bonnes mœurs ;
• Ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter de nuire, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement du Site ;
• Ne pas tenter d'accéder frauduleusement aux parties du Site non accessibles au public ;
• Ne pas tenter d'introduire de virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre code susceptible d'endommager le Site ou les systèmes informatiques d'autres Utilisateurs ;
• Ne pas collecter, extraire ou utiliser à des fins commerciales ou personnelles les données accessibles sur le Site, notamment par le biais de procédés automatisés de scraping ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins de prospection commerciale non sollicitée ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte et de la soumission de tout formulaire.

Tout manquement aux présentes obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité, et engage la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le Site — incluant notamment la marque Harmony, le logo, la charte graphique, les textes, photographies, vidéos, illustrations, icônes, sons, logiciels, mise en page, structure, ainsi que tout autre contenu — sont la propriété exclusive de la société HARMONY ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle, notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur.

Toute exploitation non autorisée constituerait une contrefaçon passible de sanctions pénales prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement).

L'Utilisateur se voit accorder un droit d'usage personnel, non commercial, non exclusif et non transférable sur le contenu du Site, dans la seule mesure nécessaire à son utilisation conforme.

ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel de l'Utilisateur (nom, prénom, email, adresse IP, données de santé et d'activité collectées via le bracelet, etc.).

Ces traitements sont réalisés dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément à ces textes, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit d'opposition ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment ;
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à : dpo@harmony.fr.

Les modalités détaillées de collecte et de traitement des données personnelles, ainsi que les durées de conservation, sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le footer du Site.

Données de santé : l'Utilisateur est informé que les données de santé collectées via le bracelet et l'Application (fréquence cardiaque, SpO2, sommeil, activité physique) sont des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est fondé sur le consentement explicite de l'Utilisateur, qui peut le retirer à tout moment depuis son espace personnel. Ces données sont hébergées sur des serveurs situés en France et ne sont jamais revendues à des tiers.

ARTICLE 11 — COOKIES

Le Site utilise des cookies et traceurs pour assurer son bon fonctionnement, mesurer son audience et améliorer l'expérience de l'Utilisateur.

Lors de son premier accès au Site, l'Utilisateur est invité, via un bandeau dédié, à accepter, refuser ou paramétrer les cookies non essentiels. Il peut modifier son choix à tout moment depuis la page « Gestion des cookies » accessible en bas de page.

Les modalités d'utilisation des cookies sont précisées dans la Politique cookies du Site.

ARTICLE 12 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 — Disponibilité et contenu du Site

L'Éditeur met tout en œuvre pour fournir des informations fiables et actualisées sur le Site. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition et décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission ou de modification des informations.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site, notamment en cas de perte de données, d'intrusion, de virus, d'interruption de service, ou de tout autre problème technique indépendant de sa volonté.

12.2 — Absence d'avis médical

Les informations, données, statistiques et conseils fournis par le Site et l'Application Harmony sont exclusivement destinés à un usage de suivi du bien-être et de l'activité physique.

Ils ne constituent en aucun cas un avis, un diagnostic ou une prescription médicale et ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation auprès d'un professionnel de santé qualifié.

En cas de doute sur son état de santé, d'apparition d'un symptôme, ou avant d'entreprendre un programme sportif, l'Utilisateur est vivement invité à consulter son médecin ou un professionnel de santé. L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des données fournies par le bracelet et l'Application à des fins médicales.

12.3 — Liens vers les sites des revendeurs partenaires

Le Site contient des liens hypertextes vers les sites internet des revendeurs partenaires de Harmony. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques commerciales, les conditions de vente ou les politiques de confidentialité de ces sites tiers, et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation par l'Utilisateur.

12.4 — Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), notamment en cas de panne de serveur, de coupure internet, de cyberattaque, d'incendie, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

ARTICLE 13 — MODIFICATION DES CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter à l'évolution du Site, à l'évolution de la législation ou à toute autre raison jugée nécessaire.

Les Utilisateurs inscrits seront informés de toute modification substantielle par email envoyé à l'adresse fournie lors de l'inscription, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Site. La date de la dernière mise à jour figure en tête du présent document. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à l'adresse suivante : contact@harmony.fr.

Médiation de la consommation (Utilisateurs particuliers) : conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

[Nom du médiateur à désigner avant mise en ligne]
[Adresse postale]
[Site internet]

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les Utilisateurs consommateurs, le tribunal compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu de son domicile ou celui du siège social de l'Éditeur, soit le Tribunal judiciaire de Lyon.

ARTICLE 15 — DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :

Par email : contact@harmony.fr
Par courrier postal : HARMONY, 10 rue des Ateliers, 69003 Lyon, France
Par téléphone : +33 4 78 11 24 60 (du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h00)

Pour toute question relative au traitement des données personnelles : dpo@harmony.fr